des cotisations Madelin pour les agents généraux d ...
2017-8-11 · commerciaux. L’administration fiscale pourrait se fonder sur cette jurisprudence pour contrôler et rectifier5 le résultat fiscal des agents généraux d’assurance aux TS : les montants déduits au titre de la loi « Madelin » pourraient être réintégrés dans l’assiette des revenus imposables.
